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Le Défenseur des Droits

Colloque "Majeur, mineur : une protection simplifiée
Jeudi 13 octobre 2016 - Amphithéâtre Cavaillès Amiens

Ouverture du colloque par M. Stéphane BROSSARD, Président du Tribunal de Grande Instance d’Amiens pour une présentation des objectifs et des missions du Conseil Départemental d’Accès au Droit de la Somme (CDAD) :
- Coordonner les actions d’accès au droit sur le territoire du Département de la Somme ;
- Rendre le Droit accessible à tous par la mise en place d’une antenne téléphonique d’information et d’orientation juridique ouverte du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 mais également par la tenue de diverses permanences d’accès au droit décentralisées (Ham, Abbeville, Doullens, Longueau, Péronne, Montdidier) ;
- Favoriser l’accès au droit des jeunes avec la mise en place très prochainement de permanences juridiques au sein de la Maison des Adolescents d’Amiens et d’Abbeville.
M. Le Président a ensuite introduit la thématique de ce colloque en présentant la loi du 6 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit. Cette dernière a habilité le gouvernement à prendre ordonnance des mesures de simplification dans les domaines de la justice, par ordonnance en date du 15 octobre 2015 des mesures portant simplification et modernisation du droit de la famille qui ont été adoptées avec entrée en vigueur au 1er janvier 2016; d’où l’importance de mettre en place cette demi-journée de sensibilisation et d’information à destination des acteurs de terrain sur cette réforme et tout particulièrement sur les mesures de protection juridique.
Cette introduction s’est poursuivie par la présentation du partenaire du CDAD, le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles de la Somme (CIDFF80) par sa Présidente, Mme Josette DEVISME. Ce dernier intervient, en effet, avec le CDAD dans le cadre de la tenue de l’antenne téléphonique et des diverses permanences d’accès au droit. Il est également co-fondateur de ces demi-journées de sensibilisation et d’information auprès des professionnels qui ont lieu chaque année sur des thématiques juridiques en lien avec l’actualité.

La parole a ensuite été donnée aux diverses intervenantes. C’est donc Mme JANOUEIX, Juge en charge des mesures de protection pour les mineurs qui a débuté les échanges. Elle a rappelé le rôle du juge des tutelles des mineurs : un rôle de protection des intérêts des mineurs, rôle qui s’est vu modifié avec la réforme puisque le juge est amené à moins intervenir dans certaines situations. En effet, avant la réforme, le juge devait donner systématiquement son autorisation concernant certains actes réalisés pour le mineur. Avec la réforme, ces actes peuvent être effectués avec l’accord des parents. Cependant, le juge est toujours présent pour certains actes importants que l’ordonnance est venue préciser : 8 actes sont concernés. Ainsi, pour la vente d’un immeuble, il faudra toujours l’autorisation du juge des tutelles tandis que pour la vente d’un véhicule, seul le parent décide sans intervention du juge. Le rôle du juge est donc amoindri et le législateur a tout de même laisser une possibilité pour le juge d’agir dans l’intérêt du mineur puisqu’il a précisé que si la situation est risquée pour la gestion du patrimoine du mineur concerné, le juge peut intervenir : un contrôle est donc toujours présent.
Madame ROURE-GUERRIERI, Juge des tutelles est ensuite intervenue pour présenter le rôle du juge des tutelles pour les majeurs. 60% des dossiers concernent la curatelle et 40% la tutelle au sein de sa juridiction.
Madame ROURE-GUERRIERI rappelle qu’il existait avant la réforme 3 mesures de protection juridiques : le mandat de protection juridique future (possibilité de désigner une personne de son vivant), la tutelle et la curatelle (simple et renforcée).
Elle rappelle la nécessité d’une altération des facultés mentales et/ou physiques pour mettre en place ces mesures et des différences qu’ils peuvent exister entre les diverses mesures de protection (différence entre les actes de disposition : le juge intervient et donne ou non son autorisation et les actes d’administration : le juge n’intervient pas).
Retour sur la mise en place de la procédure d’habitation familiale et des changements opérés par la réforme : le contrôle du juge a été retiré. Depuis janvier 2016, 14 cas d’habilitation familiale ont été ouverts. Il s’agit souvent de situations d’enfants majeurs hospitalisés depuis longtemps.
La réforme est donc venue pour la plupart des mesures de protection diminuer le rôle du juge pour simplifier la mise en oeuvre de ces dernières. D’ailleurs, Monsieur BROSSARD, Président du Tribunal de Grande Instance d’Amiens a rappelé à plusieurs reprises le contexte de cette réforme tendant vers la déjudiciarisation des litiges. L’objectif étant de réduire l’intervention des juges, ces derniers n’intervenant que lorsqu’il y a de graves difficultés. Le Ministère de la Justice a d’ailleurs mis en place un portail en ligne avec des outils de simulation à destination des justiciables (calcul pension alimentaire /calcul de l’aide juridictionnelle…).
Madame DELATTRE, Déléguée à la protection des majeurs à l’association tutélaire de la Somme (ATS) est ensuite intervenue pour présenter ses missions et faire part de ses expériences. 2780 mesures de protection juridiques sont aujourd’hui assurées par l’ATS. Il s’agit pour les délégués d’un énorme travail d’accompagnement de la personne (social, financier, personnel…). 90 suivis de personnes par délégué et il est important dans ces situations de favoriser le partenariat avec les diverses structures afin d’améliorer la prise en charge des personnes. Madame DELATTRE évoque également l’apport de la réforme
avec la mise en place d’un nouvel outil : le document individuel de protection des majeurs. Très utilisé pour travailler avec les personnes accompagnées
(gestion d’un budget, définition des rôles de chacun….). Elle rappelle aussi que beaucoup de majeurs ne veulent pas de mesures, ce qui complique la mise en place de la mesure et l’importance de travailler avec la famille.
Le colloque s’est terminé par l’intervention de Maître DE BAILLIENCOURT qui a présenté les missions de l’avocat dans chaque mesure de protection juridique.

 

Colloque 13 octobre 2016
Colloque 13 octobre 2016