Conseil Départemental d'Accès au Droit de la Somme - Tél. 03 22 45 03 51

La composition du CDAD Somme

Le conseil départemental de l’accès au droit a pour objet l’aide à l’accès au droit.
Il est chargé de recenser les besoins, de définir une politique locale, de dresser et diffuser l’inventaire de l’ensemble des actions menées.
Il est saisi, pour information, de tout projet d’action relatif à l’accès au droit préalablement à sa mise en œuvre et, pour avis, de toute demande de concours financier de l’Etat préalablement à son attribution.
Il procède à l’évaluation de la qualité et de l’efficacité des dispositifs auxquels il apporte son concours.
Il peut participer au financement des actions poursuivies.
Il établit chaque année un rapport d’activité.

Il est constitué entre :

– l’Etat, représenté par le préfet du département de la Somme et par le président du tribunal judiciaire d’Amiens ;
– le département de la Somme, représenté par le président du conseil départemental ;
– l’association départementale des maires représentée par son président ;
– l’ordre des avocats du barreau d’Amiens, représenté par sont Bâtonnier
– la caisse des règlements pécuniaires du barreau d’Amiens, représentée par le Bâtonnier.
– la chambre départementale des huissiers de justice de la Somme représentée par son président ;
– la chambre interdépartementale des notaires de la Somme, représentée par son Président ;
– l’association CIDFF 80, représentée par son président ;
– l’association ADIL, représentée par son président.