Conseil Départemental d'Accès au Droit de la Somme - Tél. 03 22 45 03 51

Procédure d'expulsion

Vous venez d’être convoqué devant le Tribunal d’Instance…

SACHEZ QUE VOTRE PRÉSENCE A L’AUDIENCE EST INDISPENSABLE

En effet, le juge peut, en fonction de votre situation, vous accorder des délais.

Vous ne pouvez les demander que si vous vous présentez à l’audience muni des documents justifiant votre situation.

Vous avez également la possibilité de vous faire représenter par un avocat, qui peut être gratuit au titre de l’aide juridictionnelle (AJ) si vos ressources ne dépassent pas un certain plafond.