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WEBINAIRE : LA PRISE EN CHARGE JUDICIAIRE DES VICTIMES

DE VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES

14 JANVIER 2021

Les intervenants du monde judiciaire se sont mobilisés pour échanger sur leurs pratiques professionnelles auprès des victimes de violences sexistes et sexuelles.

Plus de 60 professionnels aux compétences diverses présents pour s’informer sur les dispositifs législatifs existants actuellement de protection des victimes et sur les réalités du parcours pénal et civil des victimes de violences sexistes et sexuelles.

Ce webinaire a débuté avec Mme Delignières, Directrice du Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles de la Somme (CIDFF80) qui est intervenue en introduction pour rappeler le cadre et les modalités pratiques du déroulement de cette session de sensibilisation et d’information thématique à distanciel auprès des professionnels.

Elle a ensuite donné la parole à M. Daniel Ramelet, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et M. Dominique Lenfantin, Président du Tribunal Judiciaire d’Amiens pour ouvrir officiellement ce webinaire.

M. Ramelet a présenté ainsi les missions du service des Droits des Femmes et à l’Egalité ainsi que les actions relatives au protocole départemental de lutte contre les violences sexistes et sexuelles en rappelant le maillage sur le département de la Somme des réseaux d’acteurs de terrain sur cette thématique, véritable relais des accompagnements et prises en charges des victimes : 3 associations reconnues porteuses de ces réseaux : CIDFF80 pour le territoire Abbevillois et Péronne ;  Agena pour le territoire Amiénois et La maison des Familles pour le territoire de Montdidier

M. Ramelet a insisté sur ces réseaux qui facilitent les accompagnements des victimes et les orientations vers les acteurs judiciaires (Police, Gendarmerie, Avocats, Procureur, Magistrats), médicaux (Centres hospitaliers, psychologues) et sociaux (dispositif des assistantes sociales et travailleurs sociaux du conseil départemental, la CAF…). Plusieurs services pour faciliter également l’écoute et le dépôt de plainte des victimes : le numéro 3919, la plateforme de signalement en ligne ainsi que le nouveau dispositif d’aide d’urgence pour le départ du domicile des victimes de violences conjugales et intra-familiales mis en place par la CAF de la Somme.

M. Lenfantin a ensuite insisté sur l’évolution législative ces dernières années autour de la notion de violences sexistes et sexuelles avec des dispositifs renforcés comme l’ordonnance de protection et des délits spécifiques. Toutes ces réformes ont renforcé la reconnaissance de la qualité des victimes tout au long de la procédure judiciaire, du dépôt de plainte à la réparation du préjudice en tant que victime. Il remercie les différents acteurs de la justice d’être présent aujourd’hui pour sensibiliser le public et les professionnels aux changements du parcours judiciaire des victimes de violences sexistes et sexuelles.

M. Losson, Substitut du procureur de la République Tribunal Judiciaire d’Amiens s’est adressé directement aux professionnels en rappelant les divers mécanismes et rouages de l’appareil judiciaire (du signalement passant par le dépôt de plainte, l’engagement des poursuites et la condamnation des auteurs). Il a insisté sur le fait de signaler le plus possible en présentant les divers acteurs mobilisables autour de l’accompagnement et la prise en charge des victimes.

Ce fut ensuite le tour de M. Trousseau, Juge aux Affaires Familiales Tribunal Judiciaire d’Amiens d’intervenir pour préciser les contours de son rôle et missions auprès des victimes en insistant sur les nouvelles réformes législatives avec le renforcement de l’ordonnance de protection. Une présentation complète de ce dispositif de protection pour la victime a été réalisé car souvent méconnue par le public et les professionnels, elle est encore aujourd’hui peu utilisée. 46 demandes d’ordonnances de protection réalisées au cours de l’année 2020 avec 19 seulement enregistrées. Ce résultat est faible compte tenu malheureusement des faits de violences sur le département de la Somme, d’où la nécessité de sensibiliser et d’informer sur les atouts de ce dispositif et sur les moyens pratiques de saisine.

M. Trousseau a ensuite laissé la place à sa collègue, Mme Robert, Juge des Enfants au Tribunal Judiciaire d’Amiens qui a présenté l’impact des missions de ce magistrat auprès des enfants souvent témoins des violences conjugales. Elle a insisté sur la libération de la parole ces dernières années lors des auditions réalisées avec les enfants et a rappelé également la nécessité de combiner ces dénonciations avec des éléments de preuve pour caractériser les violences. Elle a rappelé le cadre de son intervention en donnant la définition de danger du mineur et les diverses mesures qui peuvent être ordonnées en matière d’assistance éducative pour protéger les mineurs. Elle a présenté les nouveautés législatives avec la possibilité pour le procureur de la république ou le juge des libertés et de la détention de suspendre les droits parentaux en cas de violences. Elle a précisé les compétences de chaque magistrat en signalant que la décision du juge des enfants prime sur celle du juge aux affaires familiales mais ne prime pas sur la décision de placement pénal du juge des libertés et de la détention. Elle a également rappelé le maintien des liens familiaux dans le cadre d’un placement ( notion de tiers de confiance et placement en urgence via l’Aide Sociale à l’Enfance).

Maître Médrano, avocate au Barreau d’Amiens est ensuite venue présenter le rôle de l’avocat dans l’accueil, l’accompagnement et la prise en charge judiciaire des victimes : des interventions à tout moment de la procédure et auprès des différentes parties (victime, auteur, mineur). Elle a insisté sur la place de l’enfant dans la procédure judiciaire avec la nécessité de renforcer le cadre des auditions des mineurs.

Un zoom a été réalisé avec l’apport de la réforme législative sur la question de la possibilité du retrait de l’autorité parentale en cas de violences qui est venu augmenter la protection des victimes. Un point a été présenté sur la procédure du dépôt de plainte jusqu’à la condamnation et le versement des dommages et intérêts (CIVI et SARVI).