Colloque sur le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel : un divorce sans juge ?
Le Conseil départemental d’accès au droit ou CDAD de la Somme, a organisé le 17 octobre 2017 un colloque sur la réforme du divorce par consentement mutuel en partenariat avec l’association CIDFF de la Somme à l’espace Dewailly à Amiens.Le Conseil départemental d’accès au droit ou CDAD de la Somme, a organisé le 17 octobre 2017 un colloque sur la réforme du divorce par consentement mutuel en partenariat avec l’association CIDFF de la Somme à l’espace Dewailly à Amiens.Stéphane BROSSARD président du TGI d’Amiens et président du CDAD de la Somme a présenté l’action du CDAD et le thème du colloque.La loi du 18 novembre 2016 entrée en vigueur le 1er janvier 2017 a consacré une importante réforme puisqu’elle prévoit une procédure de divorce par consentement mutuel en principe sans juge, l’intervention du juge qui était le principe devenant l’exception.Nous avons assisté ces dernières années à une demande toujours plus croissante des contentieux, liée à la judiciarisation de la société, or ce besoin de justice quasi infini s’est croisé avec des ressources de plus en plus contraintes, ce qui nous a obligé à choisir de nouveaux modes de traitement différenciés.Une autre évolution constatée est la demande du citoyen acteur de son propre litige, la conciliation, la médiation, la justice participative répondent à cet accès du citoyen à des modes négociés de résolution des litiges le tout sous le contrôle du juge.Les modes de règlement des différends au sein des couples ont été redessinés, l’office du juge est marqué par un recentrage sus ses missions essentielles : régler le conflit et intervenir lors des contestations, ainsi le citoyen intervient davantage dans la procédure.Dans les divorces contentieux, le rôle du juge varie suivant qu’un accord a ou non pu être trouvé sur le principe même de la rupture, il varie également selon qu’un accord a ou non été trouvé dans la procédure de liquidation quelle soit jointe ou non à la procédure de divorce.La réforme du divorce par consentement mutuel prévoit sauf exception l’absence du juge, les époux constatent leur accord sur la rupture du mariage et ses effets, ce constat par acte sous seing privé avec contreseing d’avocat ne rompt pas le mariage, le divorce intervient par le dépôt notarié de la convention et de ses annexes.Il a semblé intéressant de communiquer et de débattre de cette importante réforme, de suivre son application au bout de 9 mois et d’identifier les difficultés qui ont pu survenir lors de sa mise en oeuvre.Cette demi-journée a accueilli 110 participations provenant de milieux professionnels variés (assistantes sociales, éducateurs spécialisés, chargé de mission, travailleurs sociaux) au cours de laquelle les professionnels du droit ont pu échanger sur leurs pratiques.Maître Medrano avocate a présenté le rôle principal des avocats de chacune des parties, l’exclusion de cette procédure pour les majeurs protégés et lorsque l’enfant choisi d’être entendu par le juge, ce choix qui n’est pas neutre puisqu’il détermine la procédure de divorce de ses parents, l’accueil réservé par certains avocats faisant chuter le nombre de divorce par consentement mutuel au bénéfice du divorce par demande acceptée, le problème de la reconnaissance du divorce sans juge en droit international privé et la nécessité de laisser aux professionnels du droit le temps de s’approprier cette nouvelle procédure.Maitre Waymel notaire a exposé le contrôle formel du notaire pour rendre exécutoire la convention de divorce, la liquidation obligatoire du notaire en présence d’un bien immobilier et les difficultés susceptibles de se poser au cours du délai d’homologation.Madame Cassius juge aux affaires familiales au tribunal de grande instance d’Amiens a présenté les objectifs de la réforme de maîtrise de la temporalité, l’intervention du juge en cas de difficulté, la possibilité de contester la convention devant le juge, et la nécessité d’un temps plus long d’observation pour apprécier les effets de la réforme. La loi en déplaçant le centre de gravité du divorce par consentement mutuel vers les époux eux-mêmes, impose aux professionnels du droit avocats et notaires de garantir la sécurité et la pérennité de leurs accords. C’est un enjeu essentiel pour le maintien de cette forme de divorce.
Stéphane BROSSARDPrésident du TGI d’AMIENSPrésident du CDAD de la SOMME